Avis 20130099 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport d'audit du cabinet Capital Santé sur le fonctionnement de la sous-préfecture de Saintes, dont il a occupé les fonctions de secrétaire général, du 1er septembre 2010 au 26 mars 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas eu connaissance du rapport d'audit demandé, estime qu'il s'agit d'un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Sa communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve, d'une part, que ce rapport ne revête pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été adoptée et, d'autre part, que soient occultées préalablement à toute communication, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éventuelles mentions portant un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement lui porterait préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.