Avis 20130062 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de requalification de l'ex-route nationale 34 située sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne : 1) la décision de l'assemblée délibérante prescrivant la réalisation de ce projet ; 2) la décision autorisant le président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis à lancer une consultation pour l'attribution d'un contrat portant sur la réalisation d'études préalables ; 3) la décision précisant les modalités de la concertation préalable ; 4) le bilan de la concertation ; 5) l'ensemble des plans, documents et études remis par les cocontractants dans le cadre de leurs études ou à l'issue de celles-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le projet de requalifier l'ex-route nationale 34, qui n'était pas suffisamment abouti, n'avait pas pu encore faire l'objet d'une approbation du conseil général et que les documents sollicités par le demandeur n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.