Avis 20130057 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil de surveillance de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) XXX à sa demande de communication d'une copie des orientations du conseil de surveillance de XXX et de son règlement intérieur en matière d'attribution de logements. La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Elle relève que la société de HLM XXX est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par suite, que les documents produits et reçus par XXX dans l'exercice de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi, à l'exception des documents qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, société de HLM XXX a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.