Avis 20130054 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie d'une sélection de 73 pièces du dossier médical de son frère, Monsieur XXX XXX, décédé le 17 septembre 2012 à l'hôpital européen Georges Pompidou, afin de connaître les causes de sa mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fait savoir à la commission que, par courrier du 8 janvier 2013, elle avait informé Madame XXX de ce que les documents sollicités lui seraient lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.