Avis 20130053 Séance du 24/01/2013

Maître XXX Guin a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Vercoiran à sa demande de communication d'une copie de l'état des voies et chemins communaux de Vercoiran. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vercoiran a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2012. Le pli a été reçu par l'intéressé le 31 septembre suivant, soit antérieurement à la saisine de la commission. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.