Avis 20130047 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie des deux décomptes relatifs aux remboursements des actes exécutés le 21 février 2012, le concernant : 1) n° 03511212324502904, en date du 07 mai 2012 ; 2) n° 03511219314501916, en date du 16 juillet 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.