Avis 20130046 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes administratifs et de gestion pour les années 2010 à 2012 ; 2) le détail des honoraires d'avocat pour les années 2010 à 2012 ; 3) les factures des honoraires d'avocat pour les années 2010 à 2013, avec l'indication pour chacune du montant pris en charge par l'assureur de la commune. En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Bezolles de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX. Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, la convention d'honoraires ou les facturations y afférentes (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur ce point.