Avis 20130039 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de son dossier personnel. En l'absence de réponse de la SNCF, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. En l'espèce, eu égard aux fonctions de responsable du centre national des archives de la SNCF exercées en dernier lieu par Monsieur XXX, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.