Avis 20130008 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM 92) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de son attestation de déclaration de choix du médecin traitant établie le 27 juillet 2005 avec le Docteur XXX XXX, et non de la déclaration elle-même. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, la commission estime que l'attestation sollicitée, si elle existe, constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable