Avis 20130002 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ventabren à sa demande de consultation de l'acte notarié relatif à la cession gratuite d'une parcelle de terrain de 60m² de l'aire de retournement à la voirie communale, décidée par l'arrêté préfectoral n° MEL/80-78-2. En l'absence de réponse du maire de Ventabren, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. En l'espèce, les éléments présents au dossier ne permettent pas de savoir si l'acte demandé a été annexé à une délibération du conseil municipal de Ventabren. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer la demande.