Avis 20125119 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clément à sa demande de communication de l'enquête réalisée auprès des administrés mentionnant qu'il n'a lui-même pas jugé utile d'être raccordé au réseau d'adduction d'eau. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Clément à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les résultats de l'enquête réalisée au cours des années 1996 et 1997 auprès de tous les habitants de la commune non desservis en eau, sous réserve que ces résultats aient été formalisés dans un document qui a été conservé, constituent un document communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après l’occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée de tierces personnes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.