Avis 20125117 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des éléments suivants concernant une poudrière ou un dépôt d'explosifs situé sur le territoire de la commune du Beausset, au lieu-dit Jas blanc ou Jas de Giraud : 1) la confirmation de l'existence de cette installation ; 2) la date de cessation d'activité ; 3) la déclaration de cessation d'activité ; 4) l'arrêté de remise en état. La commission constate que la demande de Maître XXX porte sur des informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L. 124-1 du même code, le droit de toute personne d’accéder à de telles informations lorsqu’elles sont détenues, reçues ou établies par des autorités publiques s’exercent dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Dès lors que l’Etat détient de telles informations à sa demande et quelque soit la nature, administratif ou non, du document sur lequel elles figurent, la commission estime qu’elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-3 et suivants de ce code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.