Avis 20125114 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Dinéault à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de synthèse du diagnostic de l'assainissement non collectif réalisé par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinéault a fait valoir que la communication du document administratif sollicité porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission observe toutefois qu'eu égard à son objet, ce document comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Or, le respect de la vie privée n'est pas au nombre des motifs énumérés par cet article, susceptibles de fonder le refus de communiquer de telles informations. Elle émet donc un avis favorable.