Avis 20125110 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l’Yerres et des Sénarts à sa demande de copie de la convention relative à la collecte des déchets ménagers issus de l'utilisation de l'aire d'accueil des Gens du voyage, située à Villeneuve-Saint-Georges. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.