Avis 20125098 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière à l'intersection de l'avenue Francis-Chaveton et de l'avenue de Fouilleuse à Saint-Cloud. Dans sa lettre du 14 janvier 2013, le maire de Saint-Cloud a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme imprécise au motif où elle ne comporte pas la date de signature du document demandé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que, le lieu d'implantation du feu tricolore sur lequel porte le document demandé étant précisé, la demande ne peut être considérée comme imprécise. Elle émet donc un avis favorable.