Avis 20125097 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la note du bureau des ressources humaines (BRH) de la préfecture, de février 2006, relative aux commissions médicales du permis de conduire. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.