Avis 20125092 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 26 septembre 2012 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de son client, et que ce dernier a perdue. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.