Avis 20125087 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Pierre de Chandieu à sa demande de copie certifiée conforme à l'original de l'état détaillé des dépenses (fournitures et prestations de service) de la commune, pour la période du 1er au 31 juillet 2011. La commission estime que le document demandé est un document administratif qui est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle, toutefois, qu'aucune disposition de cette loi n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents administratifs. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission, à laquelle le maire de Saint Pierre de Chandieu a adressé une copie du document sollicité le 18 janvier dernier, note l'intention de celui-ci de satisfaire à la demande de Mme XXX.