Avis 20125085 Séance du 24/01/2013

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-les-Montrieux à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission communale des impôts directs qui a statué sur le changement de classification de la maison des demandeurs ainsi que celui émis par cette commission en milieu d'année 2012. La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables aux intéressés en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande d’avis. Par ailleurs, la commission prend note des démarches entreprises par le maire de Méounes-les-Montrieux, qui, à défaut pour ses propres services d’être en possession de ces documents, a transmis une première fois la demande de MM. XXX au service du cadastre de Draguignan qui s’est reconnu compétent. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle ne peut, dans ces conditions, qu’inviter le maire de Méounes-les-Montrieux à transmettre à nouveau la demande de MM. XXX au service compétent en accompagnant cette demande du présent avis et à aviser les demandeurs de cette transmission.