Avis 20125077 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des pièces manquantes aux dossiers médicaux de sa cliente : 1) pour les documents détenus par l'hôpital Nord de Marseille : tous les résultats des examens réalisés entre le 10 et le 18 avril 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes) ; 2) pour les documents détenus par le CHU de la Timone : - tous les résultats des examens réalisés entre le 18 avril et le 25 mai 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes) ; - dossier médical de l'hospitalisation du 18 au 29 octobre 2008 avec les observations médicales et les comptes rendus d'hospitalisation ; - tous les résultats et comptes rendus des examens réalisés lors de l'hospitalisation du 18 octobre au 7 novembre 2008 (hémocultures, sérologies, prélèvements de plaies opératoires, prélèvements de sites infectieux, cultures de catheter veineux central, et tous les comptes rendus des échographies cardiaques transthoraciques transoesophagiennes). La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils existent, à Madame XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle prend note de l'intention de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de procéder prochainement à la communication des documents en sa possession.