Avis 20125074 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Aydius à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du Haut du Village : 1) l'intégralité des délibérations du conseil municipal relatives à ce projet ; 2) les délibérations du conseil municipal autorisant la vente de deux parcelles de 700m² et 900m² apparaissant sur les plans annexés au projet d'aménagement ; 3) les actes de vente de ces parcelles. Concernant les documents visés aux 1) et 2) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, donc, un avis favorable sur ce point de la demande. Concernant les documents visés au point 3) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.