Avis 20125070 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de copie de documents suivants : 1) le règlement du POS opposable lors de la délivrance du permis de construire et son extrait graphique ; 2) le règlement du POS actuellement opposable et son extrait graphique ; 3) les dossiers d'autorisation d'urbanisme concernant l'ensemble de ces constructions érigées sur le terrain voisin appartenant à Monsieur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre de Quiberon a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2), d'une part, ainsi que ceux visés au point 3), d'autre part, avaient été transmis au demandeur, respectivement, par lettre du 11 décembre 2012 et par courriel du 11 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.