Avis 20125068 Séance du 24/01/2013
Copie de documents motivant la décision de délivrer l'arrêté n° 2012/33 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime :
1) la demande d'autorisation présentée par M. et Mme XXX le 27 janvier 2012 ;
2) les conclusions de la visite effectuée sur le site par l'unité territoriale Etat sud de Rivière Salée le 26 janvier 2012 ;
3) l'avis favorable du maire de la commune du Diamant en date du 1er février 2012 ;
4) l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20 avril 2012 fixant les conditions financières de l'autorisation.
Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie de documents motivant la décision de délivrer l'arrêté n° 2012/33 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime :
1) la demande d'autorisation présentée par M. et Mme XXX le 27 janvier 2012 ;
2) les conclusions de la visite effectuée sur le site par l'unité territoriale Etat sud de Rivière Salée le 26 janvier 2012 ;
3) l'avis favorable du maire de la commune du Diamant en date du 1er février 2012 ;
4) l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20 avril 2012 fixant les conditions financières de l'autorisation.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.