Avis 20125058 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 59) du Nord à sa demande de communication du rapport d'incapacité établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le concernant qui a permis de déterminer son taux d'incapacité pour son dossier lors de la séance du 25 octobre 2012. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.