Avis 20125057 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association Paysages de France, association agréée au titre des articles L. 141-1 et suivants du code de l'environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication de la demande et de l'autorisation accordée pour l'installation d'un dispositif lumineux (panneau numérique de 30m2) sur le bâtiment du centre commercial les Quatre temps, situé place de la Défense. En l'absence de réponse du maire de Puteaux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis et rappelle au maire de Puteaux qu’il lui appartient, en application du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où il ne détiendrait pas lui-même les documents sollicités, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l’autorité susceptible de pouvoir la satisfaire.