Avis 20125055 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, fonctionnaire territorial, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté urbaine de Lille Métropole à sa demande de communication du calcul détaillé du rappel de salaire concernant la période de mai à octobre 2012 et figurant sur sa fiche de paie d'octobre 2012. La commission constate qu'en l’espèce, les services de la communauté urbaine de Lille Métropole ont déjà expliqué à M. XXX les modalités de calcul de son rappel de salaire. Celui-ci souhaite néanmoins obtenir des indications plus précises en sollicitant le détail du calcul opéré par l'administration. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Il n'en va autrement que si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.