Avis 20125054 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Blagnac à sa demande de copie des plans en couleur de l'ensemble des rues prises en considération dans l'annexe 1 de la convention signée entre la ville de Blagnac, la société LD COM et la société IRIS, le 22 décembre 2003. En l'absence de réponse du maire de Blagnac, la commission considère que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par un secret protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.