Avis 20125042 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société PGA DOMAINE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier du POS en vigueur de la commune, notamment le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et toutes les annexes (SUP) ; 2) toute autorisation, avec le dossier de demande, concernant l'édification d'une clôture sur la parcelle cadastrée n° 5 de la section BO, délivrée à M. DE XXX. En ce qui concerne les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d'occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont intégralement communicables dès lors que le PLU ou le POS ont été adoptés par le conseil municipal, ce qui est le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention, exprimée par le maire de Rognes, de communiquer ces documents. En ce qui concerne les documents visés au 2) de la demande, le maire de Rognes a informé que les documents sollicités avaient été adressés au conseil de la société PGA DOMAINE, ce que celui-ci a reconnu. Le refus allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point.