Avis 20125039 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nicolas-La-Chapelle à sa demande de copie des documents suivants faisant suite à l'arrêté de permis de construire n° 07326212D1001 en date du 2 août 2012 : 1) l'avis du service gestionnaire du réseau d'électricité ; 2) le plan du réseau d'électricité ; 3) le justificatif de la délégation de compétence du signataire de l'arrêté portant refus de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nicolas la Chapelle a informé la commission, par courrier du 14 janvier 2013, de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier du 18 octobre 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.