Avis 20125038 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie des lettres adressées à la CPAM de la Haute-Garonne par le demandeur en décembre 2011 et janvier 2012, aux fins d'obtenir bénéfice d'un contrat de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.