Avis 20125034 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport d'expertise de notation le concernant établi par Monsieur XXX XXX, ingénieur général, dans le cadre de la procédure de recours administratif ordinaire auprès de la commission administrative paritaire des secrétaires administratifs qui s'est tenue les 20 et 21 novembre 2012. La commission constate que le document demandé a été établi à la suite du recours introduit par M. XXX contre la modulation de sa prime de fonctions et de résultats, et qu'il a vocation à éclairer la commission administrative paritaire, saisie de ce recours. Ce document revêt donc un caractère préparatoire. Il deviendra communicable à l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, une fois qu'il aura été statué sur ce recours. La commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable.