Avis 20125033 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de copie de la décision de refus d'attribuer une subvention à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, destinée à la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne fait valoir que le courrier du 28 novembre 2006, par lequel elle a informé le maire de Villeneuve-Saint-Georges de son refus de participer au financement d'une aire d'accueil des gens du voyage, ne pouvait être communiqué à l'association Les Amis de la Terre du Val de Seine, qui n'était pas partie prenante à ce dossier. La commission, qui a pris connaissance de cette pièce, considère, cependant, qu'il s'agit d'un document administratif qui ne contient aucune mention dont la communication ne pourrait être faite qu'aux personnes intéressées en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par conséquent, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.