Avis 20125029 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des observations formulées en réponse au courrier, du 1er août 2012, du maire de Villeneuve-Saint-Georges, demandant à l'office public de l'habitat de lui communiquer ses observations sur la situation de péril touchant le bâtiment lui appartenant, situé 2 rue de Paris, 4 et 4 bis rue de Crosne, et sur les mesures à prendre en vue de pallier cette situation. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX, qui porte en réalité sur des renseignements.