Avis 20125017 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés nominatifs des agents du conseil général de la Seine-Saint-Denis figurant sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au choix au grade d'attaché territorial du 29 novembre 2011. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.