Avis 20125016 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence de services et de paiement à sa demande de copie des paiements exécutés pour la mise en oeuvre d'un contrat Natura 2000, dont la commune de Trégastel est la bénéficiaire (contrat OSIRIS 323/000002). La commission relève qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, l'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Elle considère ainsi que l’ensemble des documents produits ou reçus par l'Agence dans le cadre de sa mission de service public, dont font notamment partie les justificatifs des paiements qu'elle exécute pour la gestion administrative des aides publiques, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'Agence, un avis favorable.