Avis 20125014 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le service administratif régional de la cour d'appel de Metz à sa demande de consultation de son dossier administratif. Par courriel daté du 22 octobre, le service administratif régional indique au demandeur que sa demande de consultation de son dossier doit être transmise par voie hiérarchique du fait que le dossier est détenu en administration centrale. La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions particulières lors d'une procédure disciplinaire. Elle relève, par ailleurs, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'institue l'obligation pour un agent de transmettre sa demande par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande de Madame XXX.