Avis 20125012 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure à sa demande de communication de la liste des collectivités ayant fourni une délibération afin d'entrer dans le futur contrat de protection sociale complémentaire proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Eu égard aux éléments contenus dans la réponse qui lui a été adressée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure et à la date de la demande de communication, la commission comprend que Monsieur XXX sollicite la communication de la liste des collectivités territoriales ayant mandaté par délibération le centre de gestion pour lancer, en leur nom, une consultation relative à la protection sociale de leurs agents, en ce qui concerne le risque prévoyance. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable.