Avis 20125004 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie de chacun des arrêtés individuels portant nomination à un poste de conseiller principal d'éducation (CPE) dont auraient bénéficié vingt-cinq agents contractuels sur le nombre de postes, qui étaient normalement offerts au concours externe pour le recrutement de CPE organisé au titre de l'année 2012, auquel elle a été candidate. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de donner une suite favorable à la demande de Mme XXX, au motif que cette demande est trop imprécise. Il explique que 245 postes ont été offerts au concours externe de recrutement des CPE en 2012, dont aucun poste n'a été spécifiquement réservé à des contractuels, et que dix agents contractuels ont été recrutés, pour effectuer des remplacements, dans l'académie de Reims où réside Madame XXX. La commission estime que la demande de Mme XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, à tout le moins, la communication de la liste des agents contractuels recrutés dans l'académie de Reims au titre de l'année 2012 pour occuper un poste de conseiller principal d'éducation. Une telle liste constitue un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande de Mme XXX.