Avis 20124983 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du Pôle funéraire public de l'Albigeois à sa demande de communication des documents suivants concernant le crématorium : 1) les relevés de rejets de fumée pour les années 2007 à 2011 ; 2) les rapports y afférents pour les mêmes années. En l'absence de réponse du Pôle funéraire public de l'Albigeois, la commission relève que cet organisme est une société publique locale ayant reçu, par délégation de service public, la gestion des pompes funèbres, du funérarium et du crématorium d'Albi et des communes environnantes. Dès lors, cette société doit être considérée, pour les informations relatives à cette mission de service public, comme une autorité publique au sens des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement et les documents produits ou reçus dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents sollicités, qui relèvent bien de la mission de service public du Pôle funéraire, sont donc, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet, par conséquent, un avis favorable.