Avis 20124973 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 12 décembre 2012, enregistré à son secrétariat le 27 décembre suivant, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avé à sa demande de copie des procès-verbaux du conseil municipal et de l'ensemble des documents relatifs au projet d'aménagement du centre ville de la commune inscrit dans le nouveau PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Avé a informé la commission que, par message électronique du 12 décembre 2012, il a communiqué à M. XXX la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2010 fixant un périmètre d’étude sur le centre-ville ainsi que la délibération du 9 décembre 2011 approuvant le plan local d’urbanisme qui contient une orientation d’aménagement et de programmation du centre-ville. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents. La commission rappelle, en outre, qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission constate, en l'espèce, que le maire de Saint-Avé, par le courrier précité, a indiqué à M. XXX que d'autres documents sur l'aménagement du centre-ville, notamment la présentation du 6 juillet 2012 de l'étude menée par la ville, ainsi que les documents relatifs au plan local d'urbanisme, étaient disponibles sur le site internet de la ville (http://www.saint-ave.fr/plan_local_urbanisme.html et http://www.saint-ave.fr/Operations_amenagement.html). La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable concernant ces documents.