Avis 20124967 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Escoussens à sa demande de communication du mandat de paiement n° 356 (exercice 2006) émis le 31 décembre 2006, bordereau n° 44. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Le mandat sollicité est également communicable sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escoussens a informé la commission qu'il ne détient pas le document demandé, chaque mandat de paiement étant émis par la commune en un seul exemplaire et étant transmis au comptable public, qui ne renvoie qu'un bordereau visé par lui. La commission rappelle qu'il appartient dès lors au maire d'Escoussens, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité, à savoir le comptable public de la commune.