Avis 20124959 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX Heraud a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la préfecture de la Creuse, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la fermeture administrative de la salle polyvalente communale : 1) le rapport de l'expert, ou de l'organisme agréé qui a visité et vérifié l'établissement recevant du public (ERP) ; 2) la copie de l'avis défavorable au fonctionnement de l'établissement émis par la commission de sécurité ; 3) la copie de l'acte administratif de la commune de Jalesches fixant les nouvelles dispositions prises pour la tenue des séances du conseil municipal, et précisant le local où le public pourra se rendre pour assister aux séances. En ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 3), le préfet de la Creuse, dans sa réponse du 16 janvier 2013, indique que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. S'agissant du document visé au point 2), le préfet de Creuse précise que le procès verbal établi le 2 avril 2008 par la commission de sécurité, qui n'a pas, au demeurant, émis un avis défavorable, a été communiqué à l'intéressé par lettre du 15 janvier 2013. La commission estime donc, sur ce point également, que la demande est devenue sans objet.