Avis 20124951 Séance du 10/01/2013

Communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Lomé, relatifs à son client : 1) l'entier dossier n° 266/83 relatif à son immatriculation consulaire en 1983 ; 2) l'entier dossier relatif à sa demande de délivrance de passeport (passeport délivré le 14 janvier 1985) ; 3) les formulaires complétés et signés par sa mère de nationalité française ou tout document datant de sa minorité sur lequel figure l'identité de sa mère, que ces documents soient ou non versés aux dossiers précités.

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Lomé, relatifs à son client : 1) l'entier dossier n° 266/83 relatif à son immatriculation consulaire en 1983 ; 2) l'entier dossier relatif à sa demande de délivrance de passeport (passeport délivré le 14 janvier 1985). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.