Avis 20124936 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client, détenu par le bureau du contentieux des étrangers. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.