Avis 20124929 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des justificatifs des droits à la sécurité sociale, attestation de droits ou relevés de versements, de sa cliente, Madame XXX XXX XXX, pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient toujours détenus par la CPAM. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.