Avis 20124925 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'avis du maire concernant le projet de schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France adressé au préfet de région. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma fixe notamment, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050, les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé « schéma régional éolien ». En outre, le II de l'article R. 222-4 du code de l'environnement prévoit que dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis, notamment, aux conseils municipaux des communes de la région. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'avis sollicité concernant le projet de schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France adressé au préfet de région, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.