Avis 20124915 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du taux de réussite des auto-écoles du département afin de créer un site internet permettant de faciliter le choix d'une auto-école. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 10 janvier 2010, la liste des auto-écoles du département comportant leur taux de réussite à l'examen du permis de conduire. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.