Avis 20124908 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Nemours à sa demande de communication d'une copie de la note, du règlement ou de la décision établissant l'obligation faite aux parents de fournir un certificat d'emploi pour l'inscription de leur enfant à certains services scolaires et périscolaires (garderie, transport scolaire, le cas échéant). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nemours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.