Avis 20124907 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, des accords passés avec Numéricable prévoyant la modernisation du réseau câblé existant dans 27 communes du Val-de-Marne, avec l’aide financière du conseil général. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où ils auraient été annexés à une délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal, de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.