Avis 20124892 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, Monsieur XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.